Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès à l'aide financière pour les entreprises de Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la période de prolongation spécifiqueDécret n°2023-982 du 25 octobre 2023Art. 2 : Conditions d'éligibilité à une aide pour les entreprises à Mayotte
→ Version 2 : Précision sur les dettes fiscales non prises en compteDécret n°2023-982 du 25 octobre 2023Art. 4 : Demande et versement d'aide aux entreprises
→ Version 2 : Modification des délais et conditions de demande d'aide
- Décret n°2023-982 du 25 octobre 2023Art. 1, Art. 2, Art. 4