Décret n°2024-204 du 8 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-982 du 25 octobre 2023

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Modification des conditions d'accès à l'aide financière pour les entreprises de Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles d'éligibilité et de demande pour l'aide financière aux entreprises de Mayotte en difficulté à cause du manque d'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

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