JORF n°0248 du 25 octobre 2023

Décret n°2023-975 du 23 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports ;

Vu le décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 juin 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le Code des transports

Résumé Une règle change et une nouvelle est ajoutée dans le Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5442-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5442-1-3 > >

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1 créé

1 modifié

Article 2

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Modifications de plusieurs articles du Code des transports

Résumé Certaines règles des transports ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5764-2, Art. D5774-2, Art. D5784-2, Art. D5794-2 > >

1 version

4 modifiés

6 cités

Article 3

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les responsables de l'intérieur, des outre-mer et de la mer doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville