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Décret n°2023-975 du 23 octobre 2023

précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des armes sur certains navires et dans les eaux territoriales

Résumé. Ce décret interdit les armes sur les navires avec plus de douze passagers ou dans les eaux territoriales françaises.

La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 (Règles de protection des navires en France) pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports (Protection privée des navires : zones d'action et conditions) ;

Vu le décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 (Mise à jour des règles d'utilisation des armes pour la protection des navires) relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 juin 2023,

Décrète :

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Interdiction des armes sur certains navires

Résumé. Les armes sont interdites sur les navires avec plus de douze passagers ou dans les eaux territoriales françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Changement de référence des articles D. 5442-1-2 et D. 5442-1

Résumé. Les articles D. 5442-1-2 et D. 5442-1-3 des règles de transport maritime changent de décret de référence, passant du décret n° 2014-1419 au décret n° 2023-975.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les responsables de l'intérieur, des outre-mer et de la mer doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2023

Décret n°2023-975 du 23 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3