JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Décret n°2023-967 du 20 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 21 septembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions du décret n°2008-639

Résumé Les règles d'un décret de 2008 sont mises à jour et une nouvelle règle est ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 1, Art. 5, Art. 11, Art. 12-1, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 35, Art. 37-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 6 bis > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte est applicable dès demain, sauf pour certaines règles sur les pensions qui commencent en 2025.

Les dispositions du présent décret s'appliquent le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 5°, du a du 6° et des 9° et 10° de l'article 1er qui s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

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Article 3

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune