Décret n°2023-960 du 19 octobre 2023

Article 1

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Article 1

I. - A titre expérimental et jusqu'au 30 août 2028, un programme de formation en mobilité des cadres est déployé au bénéfice des personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'améliorer le recrutement de cadres dans le ressort territorial de chacune de ces collectivités sur les métiers et secteurs d'activité en difficulté de recrutement et participant au développement économique et social de la collectivité.
II. - Ce programme de formation vise à soutenir des étudiants en mobilité se destinant à occuper un emploi de cadre intermédiaire ou supérieur sur le territoire de leur collectivité de résidence, après avoir obtenu un titre ou un diplôme dans un cursus d'enseignement supérieur menant à un métier ou secteur d'activité mentionné par l'arrêté prévu au III.
Le bénéfice de ce programme de formation est limité à cinq ans pour un même étudiant.
Sans préjudice des suites données à l'expérimentation en application de l'article 9 (Évaluation du programme expérimental par un comité spécialisé), les étudiants sélectionnés dont les études se poursuivent après le terme de l'expérimentation, soit au-delà de l'année universitaire 2027-2028, continuent à bénéficier des aides prévues par le programme expérimental dans la limite d'une période d'inscription de cinq ans et restent liés par la convention qu'ils ont conclue.
III. - Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe, chaque année, par arrêté pris après avis du comité de pilotage, la liste des métiers et secteurs d'activité en difficulté de recrutement et participant au développement économique et social de la collectivité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 11 juillet 2024

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Déploiement d'un programme de formation en mobilité des cadres dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Un programme de formation aide à recruter des cadres dans les territoires d'outre-mer pour des métiers difficiles à pourvoir, pour une durée maximale de cinq ans par personne.

I. - A titre expérimental et jusqu'au 30 août 2028, un programme de formation en mobilité des cadres est déployé au bénéfice des personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'améliorer le recrutement de cadres dans le ressort territorial de chacune de ces collectivités sur les métiers et secteurs d'activité en difficulté de recrutement et participant au développement économique et social de la collectivité.
II. - Ce programme de formation vise à soutenir des étudiants en mobilité se destinant à occuper un emploi de cadre intermédiaire ou supérieur sur le territoire de leur collectivité de résidence, après avoir obtenu un titre ou un diplôme dans un cursus d'enseignement supérieur menant à un métier ou secteur d'activité mentionné par l'arrêté prévu au III.
Le bénéfice de ce programme de formation est limité à cinq ans pour un même étudiant.
Sans préjudice des suites données à l'expérimentation en application de l'article 9 (Évaluation du programme expérimental par un comité spécialisé), les étudiants sélectionnés dont les études se poursuivent après le terme de l'expérimentation, soit au-delà de l'année universitaire 2027-2028, continuent à bénéficier des aides prévues par le programme expérimental dans la limite d'une période d'inscription de cinq ans et restent liés par la convention qu'ils ont conclue.
III. - Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe, chaque année, par arrêté pris après avis du comité de pilotage, la liste des métiers et secteurs d'activité en difficulté de recrutement et participant au développement économique et social de la collectivité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-778 du 9 juillet 2024art. 1 : Extension d'un programme de formation aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le programme de formation en mobilité des cadres a été étendu à la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en plus des territoires déjà couverts.

En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance