Décret n°2023-960 du 19 octobre 2023

Article 4

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Article 4

L'étudiant est retenu pour le programme de formation par arrêté du représentant de l'Etat après avis de la commission de sélection et de suivi.
La commission de sélection et de suivi établit une liste des candidatures retenues après examen des pièces justificatives composant le dossier de candidature. Cette liste est établie sur des critères de motivation du candidat, de qualité du parcours précédent la candidature, de qualité du projet professionnel présenté et de correspondance de ce projet avec la liste des métiers et secteurs d'activité mentionnée au III de l'article 1er (Programme de formation en mobilité des cadres en Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin).
Un arrêté des ministres chargés des outre-mer et du budget détermine les pièces justificatives et fixe leurs modalités de transmission.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023

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Sélection des étudiants pour un programme de formation

Résumé. Pour entrer dans un programme de formation, les étudiants sont choisis par un représentant de l'État basé sur leur dossier.

L'étudiant est retenu pour le programme de formation par arrêté du représentant de l'Etat après avis de la commission de sélection et de suivi.
La commission de sélection et de suivi établit une liste des candidatures retenues après examen des pièces justificatives composant le dossier de candidature. Cette liste est établie sur des critères de motivation du candidat, de qualité du parcours précédent la candidature, de qualité du projet professionnel présenté et de correspondance de ce projet avec la liste des métiers et secteurs d'activité mentionnée au III de l'article 1er (Programme de formation en mobilité des cadres en Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin).
Un arrêté des ministres chargés des outre-mer et du budget détermine les pièces justificatives et fixe leurs modalités de transmission.

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En vigueur depuis le samedi 21 octobre 2023

Source : Légifrance