En vigueur depuis le 21 octobre 2023
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Modalités de fixation des aides et des places éligibles dans les collectivités expérimentatrices
I. - Un arrêté des ministres chargés des outre-mer et du budget fixe notamment le montant ou le taux des aides prévues aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Aides financières et suivi administratif pour les étudiants) ainsi que leurs modalités de prise en charge et de détermination, les modalités de calcul et de versement de l'aide prévue au 3° du I de l'article 2 (Aides financières et suivi administratif pour les étudiants), les modalités de prise de l'arrêté annuel du représentant de l'Etat mentionné au III de l'article 1er (Programme de formation en mobilité des cadres en Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin), les modalités pratiques de fournitures des justificatifs et de leur examen visées au III de l'article 5 (Conditions et engagements des étudiants bénéficiaires du programme), les modalités de notification des décisions du représentant de l'Etat visées à l'article 6 (Sanctions en cas de manquement aux obligations des étudiants bénéficiaires d'un programme d'aide), les modalités de sélection des candidats et les modalités de délivrance des avis de la commission de sélection et de suivi visées à l'article 7 (Institution des comités de pilotage et des commissions de sélection et de suivi dans chaque collectivité).
II. - Un arrêté des ministres chargés des outre-mer et du budget fixe pour chaque année de la période d'expérimentation, après avis du comité de pilotage territorialement compétent, le nombre de places éligibles dans les collectivités expérimentatrices, conformément aux crédits limitatifs ouverts en loi de finances, éventuellement majorés des crédits visés à l'article 8 (Fonds et financement du programme). Par dérogation, au titre de l'année universitaire 2023-2024, cet arrêté est pris sans l'avis du comité de pilotage territorialement compétent.