Décret n°2023-948 du 13 octobre 2023

Article 2

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Article 2

I. - Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité possible pour les enseignants-chercheurs du ministère de l'Agriculture) varient :
1° En fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :

  • président de section ;
  • vice-président de section et assesseur.

2° En fonction du nombre de dossiers examinés dans le cadre des demandes d'inscription aux concours de recrutement, des demandes de suivi de carrière ainsi que des candidatures pour l'obtention de la prime individuelle instituée par le décret du 22 août 2022 susvisé (Création d'un régime indemnitaire pour les enseignants agricoles).
II. - Les attributions mentionnées au I sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture, par référence à un montant défini en fonction des responsabilités exercées et à un montant défini par dossier examiné, déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre de la Commission nationale des enseignants-chercheurs est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
III. - L'examen des dossiers est confié au maximum à deux membres de la section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs dont relève l'enseignant-chercheur. Il peut s'agir de membres titulaires ou suppléants. A ce titre, la part de l'indemnité prévue au 2° du I du présent article est versée à chacun.
Lorsque des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, la part de l'indemnité prévue au 2° du I du présent article leur est versée dans les mêmes conditions qu'aux membres des sections.

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Attributions individuelles de l'indemnité des membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs

Résumé. Les membres de la commission reçoivent une indemnité qui dépend de leur travail et des dossiers examinés, partagée entre ceux qui les traitent.

I. - Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité possible pour les enseignants-chercheurs du ministère de l'Agriculture) varient :
1° En fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :

  • président de section ;
  • vice-président de section et assesseur.

2° En fonction du nombre de dossiers examinés dans le cadre des demandes d'inscription aux concours de recrutement, des demandes de suivi de carrière ainsi que des candidatures pour l'obtention de la prime individuelle instituée par le décret du 22 août 2022 susvisé (Création d'un régime indemnitaire pour les enseignants agricoles).
II. - Les attributions mentionnées au I sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture, par référence à un montant défini en fonction des responsabilités exercées et à un montant défini par dossier examiné, déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre de la Commission nationale des enseignants-chercheurs est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
III. - L'examen des dossiers est confié au maximum à deux membres de la section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs dont relève l'enseignant-chercheur. Il peut s'agir de membres titulaires ou suppléants. A ce titre, la part de l'indemnité prévue au 2° du I du présent article est versée à chacun.
Lorsque des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, la part de l'indemnité prévue au 2° du I du présent article leur est versée dans les mêmes conditions qu'aux membres des sections.

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En vigueur depuis le lundi 16 octobre 2023

Source : Légifrance