En vigueur depuis le 16 octobre 2023
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Attribution de l'indemnité aux membres du bureau de la commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs
Pour les membres du bureau de la commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité possible pour les enseignants-chercheurs du ministère de l'Agriculture) sont déterminées à raison des responsabilités exercées en leurs qualités, selon un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.