Décret n°2023-948 du 13 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Pour les membres du bureau de la commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité possible pour les enseignants-chercheurs du ministère de l'Agriculture) sont déterminées à raison des responsabilités exercées en leurs qualités, selon un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2023

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Attribution de l'indemnité aux membres du bureau de la commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs

Résumé. Les membres du bureau de cette commission reçoivent une indemnité annuelle basée sur leurs responsabilités, le montant étant fixé par les ministres concernés.

Pour les membres du bureau de la commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité possible pour les enseignants-chercheurs du ministère de l'Agriculture) sont déterminées à raison des responsabilités exercées en leurs qualités, selon un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.

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Source : Légifrance