Décret n°2023-948 du 13 octobre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Son attribution est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2023 · Dernière version le 4 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité possible pour les enseignants-chercheurs du ministère de l'Agriculture

Résumé. Le gouvernement peut donner une prime aux professeurs et chercheurs qui travaillent pour le ministère de l'Agriculture, mais seulement s'ils ont assez d'argent prévu pour ça.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Son attribution est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-836 du 2 septembre 2026art. 8 : Suppression de la condition d'exercice effectif pour une indemnité

En résumé. L'indemnité des membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs est désormais conditionnée à l'exercice effectif des fonctions, et non plus simplement à leur exercice.

En vigueur du lundi 16 octobre 2023 au jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance