Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-conformité des animaux dans les aides agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D691-31-1 , Art. D693-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des définitions et suppression d'une catégorieCode rural et de la pêche maritimeArt. D691-31 : Sanctions pour mauvaise identification des animaux en outre-mer
→ Version 2 : Durcissement des sanctions pour non-conformité dans l'identification des animauxCode rural et de la pêche maritimeArt. D691-32 : Sanctions pour les erreurs de superficie dans les aides agricoles à Mayotte
→ Version 2 : Modification du calcul des sanctions pour erreur de superficie
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D691-22, Art. D691-31, Art. D691-32, Art. D693-25