Décret n°2023-917 du 4 octobre 2023

Article 2

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Article 2

La Première ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2023

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le gouvernement s'assurera de mettre en œuvre ce décret et de le publier.

La Première ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2023

Source : Légifrance