Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Analogie des prestations des warrants non agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 avec celles des warrants agricoles
Résumé Des warrants non agricoles signés avant le 1er janvier 2022 sont maintenant traités comme des warrants agricoles
Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.
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