Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2023

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Analogie des prestations de warrants agricoles et non agricoles

Résumé. Les warrants non agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont maintenant traités comme des warrants agricoles.

Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.

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