En vigueur depuis le 6 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Analogie des prestations de warrants agricoles et non agricoles
Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.