Le décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix. » ;

3° L'article 8 est ainsi modifié :

a) Les mots : « première séance du conseil suivant les élections » sont remplacés par les mots : « dernière séance du conseil précédant l'ouverture des opérations électorales suivantes » ;

b) Le mot : « nouvellement » est supprimé ;

4° La première phrase du dernier alinéa de l'article 13 est complétée par les mots : « qui établissent l'ordre du jour » ;

5° Le troisième alinéa de l'article 29 est complété par les mots : « qui établissent l'ordre du jour » ;

6° Au troisième alinéa de l'article 39, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ;

7° A l'article 41, les mots : «, un agréé en architecture ou un détenteur de récépissé » sont remplacés par les mots : «, y compris dans le cadre de l'exercice actuel ou passé d'un mandat de conseiller régional ou de conseiller national » ;

8° A l'article 43, les mots : « procureur général près la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».