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Arrêté du 18 septembre 2023

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone réglementée autour de la centrale nucléaire de Penly

Résumé. Un arrêté crée une zone restreinte autour de la centrale nucléaire de Penly, avec des panneaux pour indiquer les limites et les règles d'accès.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 224/89 en date du 3 avril 1989 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 6 juin 2023 proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly ;

Vu l'avis d'EDF en date du 5 septembre 2023 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Création d'une zone nucléaire à accès réglementé à Penly

Résumé. Une zone spéciale avec accès limité est créée autour de la centrale nucléaire de Penly.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Penly. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Obligation de signalisation des zones interdites

Résumé. Le propriétaire doit mettre des panneaux pour montrer les limites et les règles de la zone interdite.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 224/89 en date du 3 avril 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) susvisé.

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Accès non autorisé à la zone non aéronautique réglementée (ZNAR)

Résumé. Ne pas avoir l'autorisation d'entrer dans une zone réglementée est illégal et punissable.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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Suppression des articles et de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 septembre 2023 supprime les articles et l'annexe de l'arrêté du 23 mars 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé. Le haut fonctionnaire doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2023 est publié dans le Journal officiel, avec une annexe disponible en ligne.

Fait le 18 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

N. Domblides

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Arrêté du 18 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe