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Annexe

JORF n°0225 du 28 septembre 2023

Arrêté du 18 septembre 2023

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 224/89 en date du 3 avril 1989 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 6 juin 2023 proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly ;

Vu l'avis d'EDF en date du 5 septembre 2023 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone nucléaire à accès réglementé à Penly

Résumé Une zone spéciale avec accès limité est créée autour de la centrale nucléaire de Penly.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Penly. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalisation des zones interdites

Résumé Le propriétaire doit mettre des panneaux pour montrer les limites et les règles de la zone interdite.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 224/89 en date du 3 avril 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 susvisé.

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2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès non autorisé à la zone non aéronautique réglementée (ZNAR)

Résumé Ne pas avoir l'autorisation d'entrer dans une zone réglementée est illégal et punissable.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.

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1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 23 mars 2016

Résumé L'article 4 annule des règles spécifiques d'un arrêté de 2016, donc elles ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

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7 abrogés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé Le haut fonctionnaire doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

N. Domblides