Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux mesures conservatoires et à la procédure disciplinaire des usagers des établissements publics d'enseignement supérieur
Résumé Les règles pour punir et protéger les étudiants dans les écoles supérieures changent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R712-8 > >
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