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Chapitre III

Dispositions relatives aux mesures conservatoires et à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Article 42

Modification des mesures conservatoires pour les usagers des établissements publics d'enseignement supérieur

JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 41

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'utilisation de la visioconférence pour les commissions de discipline dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Résumé On peut utiliser la visioconférence pour les commissions de discipline, si la personne est d'accord et que c'est sûr.

Le dernier alinéa de l'article R. 811-31est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la commission de discipline peut décider, avec l'accord de la personne poursuivie, d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle. Le moyen retenu doit respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité. »

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Version 1

Le dernier alinéa de l'article R. 811-31est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la commission de discipline peut décider, avec l'accord de la personne poursuivie, d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle. Le moyen retenu doit respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité. »