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Chapitre II

Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des sections disciplinaires compétentes pour les enseignants-chercheurs et les agents exerçant des fonctions d'enseignement

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Article 28

Modification des dispositions du Code de l'éducation relatives aux sections disciplinaires

JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R712-28 du Code de l'éducation

Résumé L'article 27 change les règles pour les sanctions des enseignants et agents d'enseignement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R712-28 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R712-28