Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs à la composition des sections disciplinaires
Résumé On a retiré les mots qui parlent du sexe dans un article pour que tout le monde soit traité de la même façon.
Au troisième alinéa de l'article R. 712-18, les mots : « un sexe et » et les mots : « de ce sexe » sont supprimés.
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