Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur le remboursement des frais de déplacement des membres de la juridiction et du rapporteur extérieur
Résumé Les membres de la juridiction et le rapporteur extérieur se font rembourser leurs frais de déplacement pour leurs missions.
Après l'article R. 232-28, il est rétabli un article R. 232-29 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-29.-Les membres de la juridiction et le rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36 bénéficient, dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat, du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements réalisés dans le cadre de leur mission. »
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