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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

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Article 6

Disposition sur le remboursement des frais de déplacement des membres de la juridiction et du rapporteur extérieur

JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la formation de jugement du CNESER

Résumé La formation de jugement du CNESER inclut désormais des enseignants et chercheurs de même niveau ou supérieur à celui de la personne sanctionnée.

Le premier alinéa de l'article R. 232-28est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre le président, la formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. »

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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 232-28est remplacé par les dispositions suivantes :

« Outre le président, la formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. »