Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Résumé Un décret change comment fonctionne le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les décisions disciplinaires.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R232-35-1 > >
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