Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Article suivant

Article 16

Modification des dispositions du Code de l'éducation

JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R232-36 du Code de l'éducation

Résumé Un décret a changé les règles du Conseil qui s'occupe des problèmes disciplinaires dans l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R232-36 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R232-36