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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

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Article 14

Procédure d'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière disciplinaire

JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 232-35 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière disciplinaire

Résumé Un article de loi est changé pour clarifier certaines règles.

L'article R. 232-35 est ainsi modifié :
1° Les mots : « La formation mentionnée à l'article R. 232-34 » sont remplacés par les mots : « Le président » ;
2° Après les mots : « ne relevant », il est inséré le mot « manifestement » ;
3° Après le mot : « irrecevabilité », il est inséré le mot : « manifeste » ;
4° La seconde phrase est supprimée.

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Historique des versions

Version 1

L'article R. 232-35 est ainsi modifié :

1° Les mots : « La formation mentionnée à l'article R. 232-34 » sont remplacés par les mots : « Le président » ;

2° Après les mots : « ne relevant », il est inséré le mot « manifestement » ;

3° Après le mot : « irrecevabilité », il est inséré le mot : « manifeste » ;

4° La seconde phrase est supprimée.