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Modification des délais de communication pour la fixation de la contribution à la formation professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 2
Décret n°2023-831 du 28 août 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 2
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