Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Décret n°2002-324
Résumé Un décret récent change les règles d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié