Pour la fixation, au titre de l'année suivante, de la contribution de la profession, chaque centre régional de formation professionnelle communique au Conseil national des barreaux : 1° Avantle 31 mai, le budget de l'année en cours ; 2° Avant le 30 septembre, le budget del'année en cours actualisé et une situation comptable arrêtés au 30 juin ; 3° Avant le 30 septembre, une estimation pour l'année suivante du nombre prévisible desbénéficiaires de la formationet dumontant prévisible des droits d'inscription. Avant le 30 août, chaque ordre soumet au Conseil national des barreaux ses engagements de dépenses,en nature et en montant, au titre de l'année suivante au profitdu centre de formation correspondant à son ressort territorial et le montant des dépenses supportées au titre de l'année précédente. Le Conseil national des barreaux détermine, avant le 30 novembre, la participation de chaque ordre au titre de l'année suivanteet les modalités selon lesquelles il s'en acquitte. Il fixe le montant des dépenses directement nécessaires à la formation comprises dans cette participation et qui pourront être engagées au profit du centre de formation pour venir en déduction. Sa décision, qui comporte également l'indication chiffréedes besoins de financement dechaque centre de formationet de l'évolution prévisible du nombrede bénéficiaires de la formation, est notifiée selon les modalitésprévues à l'article 5. Chaque ordre s'acquittede sa participation selon les modalités prévues par le Conseil national des barreaux et au plus tard le 30 septembre del'année en cours. Lorsque l'ordre n'a pas effectivement engagé tout ou partie des dépenses fixées par le Conseil national des barreaux pour venir en déductionde sa participation, il s'en acquitte par le paiement, avant le 30 mars de l'année suivante, de la somme correspondante.