Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour transmettre les informations sur la formation des avocats
Résumé. Le Conseil national des barreaux doit maintenant recevoir les informations sur la formation des avocats avant le 30 juin.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 2-1