Décret n°2023-831 du 28 août 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

Art. 2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour transmettre les informations sur la formation des avocats

Résumé. Le Conseil national des barreaux doit maintenant recevoir les informations sur la formation des avocats avant le 30 juin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 2-1

Historique des versions

Source : Légifrance