Décret n°2023-831 du 28 août 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

Art. 3

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Modification du financement des centres de formation d'avocats

Résumé. Le décret modifie les règles de financement des centres de formation d'avocats en ajustant les délais et modalités de répartition des contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 3 → Version 3
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 3

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