Décret n°2023-831 du 28 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

Art. 1

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Modification de la répartition des contributions pour la formation des avocats

Résumé. Le Conseil national des barreaux répartit les contributions entre les centres de formation et peut les utiliser pour financer des aides sociales aux étudiants en droit.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 1 → Version 3
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 1

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