Décret n°2023-829 du 29 août 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-519 du 6 mai 2006

Art. 2, Art. 11

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Extension des compétences de l'Office central pour la répression des violences aux personnes

Résumé. L'Office central pour la répression des violences aux personnes étend ses compétences pour inclure les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

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