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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de l'Office central pour la répression des violences aux personnes
Résumé. L'Office central pour la répression des violences aux personnes étend ses compétences pour inclure les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-519 du 6 mai 2006Art. 2 → Version 2Décret n°2006-519 du 6 mai 2006Art. 11 → Version 3
- Décret n°2006-519 du 6 mai 2006Art. 2, Art. 11