Décret n°2023-829 du 29 août 2023

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles 1er (Création de l'Office mineurs (OFMIN)) à 9 (Implantation des antennes et détachements de l'office) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 31 août 2023

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Extension de l'application des articles 1 à 9 à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles des articles 1 à 9 valent aussi pour Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 1er (Création de l'Office mineurs (OFMIN)) à 9 (Implantation des antennes et détachements de l'office) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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