Créé le 31 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application des articles 1 à 9 à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Résumé. Les règles des articles 1 à 9 valent aussi pour Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.