En vigueur depuis le 31 août 2023
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Extension de l'application des articles 1 à 9 à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Les dispositions des articles 1er (Création de l'Office mineurs (OFMIN)) à 9 (Implantation des antennes et détachements de l'office) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.