Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le placement d'enfants chez des proches
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, Art. D223-11-1, Art. D221-24-2, Art. D221-24-3, Art. D221-24-4
A modifié les dispositions suivantes :