Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles relatifs à l'accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
Résumé Un nouveau décret aide à régir l'accueil des enfants par des membres de la famille ou des tiers de confiance.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, Art. D223-11-1, Art. D221-24-2, Art. D221-24-3, Art. D221-24-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D221-22 > >
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