Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
- Article L221-4 — Collaboration entre départements et juges pour la protection des enfants
- Article L223-1-3 — Désignation d'une personne de confiance pour un mineur
- Article L223-7 — Rôle des départements dans l'accompagnement des familles et enfants
- Article L223-8 — Modalités d'application des droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Sans article spécifique