Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références de décret pour les services d'investissement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence d'un décretCode monétaire et financierArt. D753-19 : Application des règles financières en Polynésie française
→ Version 2 : Mise à jour de la référence d'un décretCode monétaire et financierArt. D754-16 : Application des règles financières à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Mise à jour de la référence d'un décret
- Code monétaire et financierArt. D752-18, Art. D753-19, Art. D754-16