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Décret n°2023-811 du 21 août 2023

relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles pour les territoires d'outre-mer, en modifiant les aides à la presse et aux entreprises, et en supprimant des références obsolètes.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;

Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 (Aides à la presse et adaptation pour l'outre-mer) relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse) modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;

Vu le décret n° 2023-132 du 24 février 2023 (Aide à la distribution de la presse) instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés ;

Vu la décision de la Commission européenne du 5 décembre 2022, notifiée sous le numéro SA.101754 (2022/N), autorisant la mise en œuvre du régime d'aide à l'exemplaire pour le portage et le postage de la presse ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 24 mai 2023 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 15 mai 2023,

Décrète :

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Création d'un article sur les adaptations pour l'outre-mer

Résumé. Un nouvel article est créé pour adapter les règles aux territoires d'outre-mer en utilisant des lois locales et en supprimant des règles inapplicables.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2023-132 du 24 février 2023Sct. Chapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-merDécret n°2023-132 du 24 février 2023Art. 7-1 : Adaptation des aides à la presse dans l'outre-mer
- Décret n°2023-132 du 24 février 2023
Sct. Chapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 7-1
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Modification des aides à la presse dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna des aides à la presse, en supprimant certaines références obsolètes et en adaptant les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution des aides aux entreprises

Résumé. Les aides aux entreprises en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont conditionnées à la régularité de leur situation fiscale et sociale locale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2023

Décret n°2023-811 du 21 août 2023
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Article 3
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