Créé le 24 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation de dispositions antérieures
Résumé. Ce décret commence le 1er septembre 2023, supprime des règles anciennes et garde certaines pour les mandats en cours.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux mandats accomplis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.