Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation du décret
Résumé Le nouveau décret commence le 1er septembre et remplace l'ancien, les nouvelles règles s'appliquent aux mandats après cette date.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est abrogé à compter de cette date.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux mandats accomplis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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