En vigueur depuis le 20 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres compétents
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.