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Décret n°2023-772 du 11 août 2023

relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics

Abrogé1 janvier 2024
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La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 113-9-1 (Droits sur les logiciels créés dans le cadre de la recherche) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 (Modification du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits sur les logiciels et inventions) relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés,

Décrète :

Créé le 14 août 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les droits d'auteur pour les logiciels créés dans la recherche publique

Résumé. Un décret précise que les droits sur les logiciels créés par des chercheurs accueillis par des organismes publics reviennent à ces organismes.

Le présent décret s'applique aux auteurs de logiciels mentionnés à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits sur les logiciels créés dans le cadre de la recherche) accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche et dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.

Créé le 14 août 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'intéressement pour les créateurs de logiciels dans le public

Résumé. Les chercheurs accueillis par des organismes publics peuvent recevoir une prime pour les logiciels qu'ils créent.

I. - Les personnes physiques mentionnées à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits sur les logiciels créés dans le cadre de la recherche), accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit public mentionnée à l'article 1er (Décret sur les droits d'auteur pour les logiciels créés dans la recherche publique), qui ont directement participé, lors de l'exécution de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil, à la création d'un logiciel, bénéficient d'une prime d'intéressement aux produits tirés, par la personne morale de droit public, de ces créations logicielles.
II. - La prime d'intéressement est calculée sur une base constituée de la somme hors taxes des produits tirés de l'exploitation de la création logicielle perçus chaque année par la personne morale de droit public réalisant de la recherche, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution de l'auteur.
La prime d'intéressement versée à l'auteur qui a participé directement à la création logicielle est égale à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.
La prime d'intéressement est versée à l'intéressé, en complément de la contrepartie mentionnée à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits sur les logiciels créés dans le cadre de la recherche), sans autre limitation que celle prévue par le présent décret.
Le cas échéant, elle continue à être versée à l'auteur pendant le temps d'exploitation de la création logicielle, même après le terme de l'accueil par la personne morale de droit public mentionnée au I.
En cas de décès de l'auteur, la prime d'intéressement est versée jusqu'au terme de l'année au cours de laquelle il est décédé.
III. - Lorsqu'une personne mentionnée au I du présent article est auteur ou co-auteur d'une création logicielle, sa contribution est déterminée conformément à l'article 4 du décret du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés.

Créé le 14 août 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du décret sur l'intéressement des auteurs de logiciels à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret étend aux îles Wallis et Futuna les règles d'intéressement des auteurs de logiciels accueillis par des organismes publics de recherche.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Créé le 14 août 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Prime d'intéressement pour les créateurs de logiciels dans le secteur public

Résumé. Les créateurs de logiciels dans le secteur public peuvent recevoir une prime d'intéressement pour les logiciels développés après décembre 2021 et exploités après août 2023.

La prime d'intéressement due au titre de l'article 2 (Prime d'intéressement pour les créateurs de logiciels dans le public) s'applique aux créations logicielles réalisées après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée (Modification du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits sur les logiciels et inventions) et dont l'exploitation par la personne morale de droit public a commencé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Créé le 14 août 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Prime d'intéressement pour les auteurs de logiciels publics

Résumé. Un décret prévoit une prime pour les créateurs de logiciels dans le secteur public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur du lundi 14 août 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-772 du 11 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5