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Décret n°2023-772 du 11 août 2023

Article 4

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Article 4

La prime d'intéressement due au titre de l'article 2 (Prime d'intéressement pour les créateurs de logiciels dans le public) s'applique aux créations logicielles réalisées après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée (Modification du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits sur les logiciels et inventions) et dont l'exploitation par la personne morale de droit public a commencé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 14 août 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Prime d'intéressement pour les créateurs de logiciels dans le secteur public

Résumé. Les créateurs de logiciels dans le secteur public peuvent recevoir une prime d'intéressement pour les logiciels développés après décembre 2021 et exploités après août 2023.

La prime d'intéressement due au titre de l'article 2 (Prime d'intéressement pour les créateurs de logiciels dans le public) s'applique aux créations logicielles réalisées après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée (Modification du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits sur les logiciels et inventions) et dont l'exploitation par la personne morale de droit public a commencé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 août 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance