Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 14 août 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Prime d'intéressement pour les créateurs de logiciels dans le secteur public
La prime d'intéressement due au titre de l'article 2 (Prime d'intéressement pour les créateurs de logiciels dans le public) s'applique aux créations logicielles réalisées après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée (Modification du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits sur les logiciels et inventions) et dont l'exploitation par la personne morale de droit public a commencé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.