Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la prime d'intéressement aux créations logicielles
Résumé Les logiciels créés après le 15 décembre 2021 et utilisés par une entité publique après le 11 août 2023 donnent droit à une prime.
La prime d'intéressement due au titre de l'article 2 s'applique aux créations logicielles réalisées après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée et dont l'exploitation par la personne morale de droit public a commencé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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