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Décret n°2023-772 du 11 août 2023

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux auteurs de logiciels mentionnés à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits sur les logiciels créés dans le cadre de la recherche) accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche et dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.

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Créé le 14 août 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les droits d'auteur pour les logiciels créés dans la recherche publique

Résumé. Un décret précise que les droits sur les logiciels créés par des chercheurs accueillis par des organismes publics reviennent à ces organismes.

Le présent décret s'applique aux auteurs de logiciels mentionnés à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits sur les logiciels créés dans le cadre de la recherche) accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche et dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 août 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance