Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 14 août 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Décret sur les droits d'auteur pour les logiciels créés dans la recherche publique
Le présent décret s'applique aux auteurs de logiciels mentionnés à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits sur les logiciels créés dans le cadre de la recherche) accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche et dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.