JORF n°0187 du 13 août 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé Ce décret est pour les créateurs de logiciels dans les institutions de recherche publiques

Le présent décret s'applique aux auteurs de logiciels mentionnés à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche et dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.

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Version 1

Le présent décret s'applique aux auteurs de logiciels mentionnés à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche et dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.