Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Ce décret est en vigueur aux îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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