Décret n°2023-733 du 8 août 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-58-1, Art. R914-58-2

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Contrats à durée indéterminée pour les enseignants du privé

Résumé. Les contrats des enseignants dans les écoles privées sous contrat deviennent indéterminés après six ans d'enseignement.

A créé les dispositions suivantes :

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