Décret n°2023-733 du 8 août 2023

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D914-58-3, Art. D914-58-4, Art. D914-58-5, Art. D914-58-6, Art. D914-58-7

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Création de règles pour les enseignants des écoles privées

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les enseignants des écoles privées, concernant leur recrutement, leur classification salariale, leur formation, leurs évaluations et leurs obligations de service.

A créé les dispositions suivantes :

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