JORF n°0177 du 2 août 2023

Décret n°2023-711 du 31 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1243-2 et L. 1243-9 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la santé publique

Résumé Un nouvel article est ajouté et plusieurs autres sont changés dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1243-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1232-11, Art. R1232-12, Art. R1241-2, Art. R1241-13, Art. R1242-3, Art. R1242-4, Art. R1242-9, Art. R1243-1, Art. R1243-4, Art. R1243-6, Art. R1243-7, Art. R1243-8, Art. R1243-10, Art. R1243-11, Art. R1243-12, Art. R1243-22, Art. R1243-23, Art. R1243-24, Art. R1243-25, Art. R1243-26, Art. R1243-27, Art. R1245-11, Art. R4211-42 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de stockage de tissus et dérivés pour des établissements de santé

Résumé Les établissements doivent avoir une nouvelle autorisation pour stocker des tissus dans les hôpitaux avant le 30 juin 2024.

Les établissements ou organismes bénéficiant de l'autorisation prévue par l'article L. 1243-2 du code de la santé publique pour des activités de conservation et de distribution de tissus et de dérivés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assurent le stockage de tissus ou dérivés au sein d'un établissement de santé, doivent obtenir l'autorisation prévue par l'article R. 1243-3-1, introduit dans le même code par l'article 1er, au plus tard le 30 juin 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret au ministre de la santé

Résumé Le ministre de la Santé doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau