Décret n°2023-711 du 31 juillet 2023

Article 2

Créé le 3 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de stockage de tissus et dérivés pour des établissements de santé

Résumé. Les établissements doivent avoir une nouvelle autorisation pour stocker des tissus dans les hôpitaux avant le 30 juin 2024.

Les établissements ou organismes bénéficiant de l'autorisation prévue par l'article L. 1243-2 du code de la santé publique pour des activités de conservation et de distribution de tissus et de dérivés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assurent le stockage de tissus ou dérivés au sein d'un établissement de santé, doivent obtenir l'autorisation prévue par l'article R. 1243-3-1, introduit dans le même code par l'article 1er, au plus tard le 30 juin 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023