Article R1232-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement
Résumé Pour vérifier si une personne décédée avait refusé un don d'organe, le directeur de l'hôpital ou un responsable doit demander l'accès à un registre et fournir une copie du constat de décès.
La demande d'interrogation du registre est formée par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l'établissement expressément habilité à cet effet par le directeur.
La demande est accompagnée de la copie du procès-verbal du constat de la mort prévu par l'article R. 1232-3.
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