Article 6
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.
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JORF n°0254 du 29 octobre 2017
Article 6
Historique des versions
Version 2
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 19 mars 2022
La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.