JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Décret n°2023-689 du 28 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du décret du 20 décembre 1990

Résumé Des règles du décret de 1990 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 2, Art. 4, Art. 22, Art. 31, Art. 43, Art. 44, Art. 125, Art. 45, Art. 68, Art. 76, Art. 77, Art. 77-1, Art. 84, Art. 84-1, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 94, Art. 108, Art. 109, Art. 113 > >

1 version

22 modifiés

18 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé Les nouvelles règles de l'article 1er entrent en vigueur à des dates différentes et concernent surtout les pensions et les décisions sur l'autorité parentale.

I. - Le 19° de l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les 1° à 8°, 17° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
III. - Le ii du e du 11° et le 12° de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
IV. - Le 16° de l'article 1er s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
V. - Les 9° à 15° de l'article 1er, à l'exception du ii du e du 11° et du 12°, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau