Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique
Résumé Cet article ajoute de nouveaux règlements à la loi sur la santé.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4041-6, Art. R4041-7, Art. R4041-8, Art. R4041-9, Art. R4041-10, Art. R4041-11 > >
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