Article R4041-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'inscription d'un mandataire
Résumé Le représentant de la société doit envoyer des documents au conseil de l'ordre pour s'inscrire.
Le mandataire mentionné au II de l'article R. 4041-7 adresse au conseil de l'ordre territorialement compétent la demande d'inscription par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. La demande comprend :
1° Un exemplaire des statuts de la société et de ses annexes ;
2° Un exemplaire de l'extrait Kbis de la société.
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