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Titre IV

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

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Article R4041-10

Notification aux autres conseils des ordres de l'inscription d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Code de la santé publique

Article R4041-9

Article R4041-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des statuts des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Résumé Les sociétés de soins à domicile doivent suivre les règles de la loi, et le conseil de l'ordre le vérifie et informe les responsables.

I.-Le conseil de l'ordre territorialement compétent contrôle que les statuts et annexes de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

II.-La décision est notifiée :

1° Au mandataire ;

2° Au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'aux organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ayant compétence dans le département.

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Version 1

I.-Le conseil de l'ordre territorialement compétent contrôle que les statuts et annexes de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

II.-La décision est notifiée :

1° Au mandataire ;

2° Au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'aux organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ayant compétence dans le département.